CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section V ; Calcul de l'impôt
Article 196 B
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 V 2 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 V 2 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 DeCeMBre1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Décret n° 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 2 III finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 2 III finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984)
(Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 2 III finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 2 III finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 2 IV finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 3 III finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 2 II, VI finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 2 III finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 2 III finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 2 III finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 2 II finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 2 II finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 2 II finances pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 2 II finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 2 II finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 2 II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 2 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 2 II finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 23 360 F (1) sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.
(1) Pour l'imposition des revenus de 2001, la somme 23 360 F est remplacée par la somme 24 680 F.