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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section II ; Dispositions particulières
3 ; Sanctions pénales
Article 1819
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Sont punies des sanctions applicables à l'auteur principal de l'infraction, les personnes désignées à l'article 1799.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)