CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section II ; Dispositions particulières
C ; Contributions indirectes;1 ; Sanctions fiscales
Article 1799 A
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.