CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section I ; Dispositions communes
C ; Autres sanctions et mesures diverses
Article 1756 quinquies
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 96 II al. 2 Journal Officiel du 31 décembre 1981 DAVTIG 1 JANVIER 1982)
(loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 art. 19 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 IX finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
Toute contravention à l'obligation prévue à l'article 1649 ter G est sanctionnée d'une amende fiscale de 5 000 F par renseignement omis, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité pour un établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d'enregistrement. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 96 II al. 2 Journal Officiel du 31 décembre 1981 DAVTIG 1 JANVIER 1982)
(loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 art. 19 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 IX finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Toute contravention à l'obligation prévue à l'article 1649 ter G est sanctionnée d'une amende fiscale de 750 euros par renseignement omis, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité pour un établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d'enregistrement. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.