CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section I ; Dispositions communes
B ; Sanctions pénales
Article 1742
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 332, 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992)
(Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 art. 1 Journal Officiel du 20 juillet 1993)
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 49 II Journal Officiel du 10 août 1994)
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ((ou experts-comptables)) (M). (M) Modification des lois. .