CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section I ; Dispositions communes
A ; Sanctions fiscales
Article 1727-0 A
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 40 finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993 article inséré par le décret 93-1127 à la date du 18 août 1993)
(Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 art. 28 Journal Officiel du 5 janvier 1994 art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993)
Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'au droit ((spécifique prévu par l'article 527)) (1) établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects. (1) Modification de la loi.