CGIMPOT0

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
VI ; Paiement fractionné ou différé des droits

Article 1717

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   I. Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret (1).

   II. (Devenu sans objet).

   III. (Abrogé)

   (1) Annexe III, art. 395 à 404 GD.

Source : LEGIFRANCE
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