CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
III bis ; Régime simplifié
Article 1694 bis
(Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 art. 12 I finances pour 1970 Journal Officiel du 27 décembre 1969)
Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes mentionnées au I de l'article 302 septies.
(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies et 383 ter.