CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
7 bis ; Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 1679 bis C
(inséré par Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 art. 92 II Journal Officiel du 30 janvier 1993)
Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.