CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
1 ter ; Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés - Droits et pénalités
Article 1668 C
(inséré par Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 art. 3 II Journal Officiel du 11 novembre 1997)
Les dispositions des I à III de l'article 1668 B sont applicables à la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB. Toutefois, le versement anticipé prévu au III de l'article 1668 B est fixé à 15 % pour les exercices clos avant le 1er janvier 1999 ou les périodes d'imposition arrêtées aux 31 décembre 1997 et 1998, et à 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.