CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
II ; Exigibilité de l'impôt;1 ; Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Impôt sur les sociétés - Droits et pénalités
Article 1663 bis
(Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 23 I II finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 41 I II finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 art. 18, art. 19 finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ((ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale)) (M) pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, ((être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes)) (M). Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal. Ces dispositions sont également applicables lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239 (1). En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement (2). (M) Modification de la loi 97-1239. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997. (1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996. (2) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995. .