CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier ; Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre 00I ter ; Transmission des déclarations par voie électronique
Article 1649 quater B ter
(inséré par Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 23 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale.