CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre III ; Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I quater ; Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Article 1628 quater
(Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1980)
(Loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 art. 15 : code des assurances art. 420-4 Journal Officiel du 1er janvier 1952)
(Loi n° 66-497 du 11 juillet 1966 : code rural art. 366 ter Journal Officiel du 12 juillet 1966)
(Décret n° 88-260 du 18 mars 1988 art. 3 Journal Officiel du 20 mars 1988 incorporé au code le 14 juillet 1989)
(Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 art. 20 1° 2° Journal Officiel du 5 janvier 1994)
I. Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, au profit des victimes d'accidents d'automobile est alimenté par des contributions des ((entreprises d'assurances, des automobilistes assurés)) (M) et des responsables d'accidents d'automobile non bénéficiaires d'une assurance (1).
II. Les dépenses résultant de l'application du premier alinéa de l'article ((L421-8 du code des assurances relatif à l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L223-13 du code rural est obligatoire)) (M) sont couvertes notamment par les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance. Les taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement de ces contributions sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances (2).
(M) Modifications. (1) Annexe I, art. 305 AA à 305 AG. (2) Annexe II, art. 325 à 327.