CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre II ; Contributions indirectes
Section IV ; Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
Article 1615 bis
(Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 13 VI finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1981)
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 38 I 3 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 DeCeMBre1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 19 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 29 V finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990 modification aménagée par le décret 91-883 à la date du 24 juin 1991)
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 32 III XIII finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 perçu dans les départements métropolitains.