CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre I bis ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section I ; Fonds national du livre
Article 1609 terdecies
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 46 II Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : vigueur le 1er janvier 1993, transfert de l'article 1609 decies C aménagé par le décret)
(Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
La redevance sur l'emploi de la reprographie est due pour les opérations suivantes : Sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et livraisons à soi-même, à l'exception des exportations et des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, d'appareils de reprographie réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France. Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche fixe la liste de ces appareils (1). La redevance est perçue au taux de 3 %.