CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Section IX bis ; Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
Article 1609 A
(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 105 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Décret n° 98-400 du 22 mai 1998 art. 1 Journal Officiel du 24 mai 1998)
(Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 38 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
Il est institué, à compter de 1992, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais de financer les acquisitions foncières auxquelles il procède dans le cadre des opérations d'aménagement, notamment de reconversion des friches industrielles et de leurs abords, qui lui sont confiées. Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite de 60 millions de francs, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. La taxe est répartie et recouvrée, dans la zone de compétence de l'établissement, suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.