CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II bis ; Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre II ; Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section II ; Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse
Article 1599 nonies
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 26 al. 1, art. 124 II finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 18 I Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 art. 1, Journal Officiel du 22 octobre 1988 en vigueur le 15 juillet 1988)
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 2, art. 87, art. 89 Journal Officiel du 14 mai 1991)
Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse. Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, 1599 I et 1599 J sont applicables à cette taxe (1).
(1) Voir Annexe II, art. 318 et 318 A et livre des procédures fiscales, art. R*212-1 et R*213-1.