CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre IV ; Autres droits et taxes
Taxe perçue au profit de la commune de Saint-Martin
Article 1585 I
(Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 21 finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 art. 57 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Il est institué au profit des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules visée à l'article 1599 quindecies, pour financer l'amélioration de leur réseau routier. La taxe additionnelle est due sur les certificats d'immatriculation délivrés aux résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Son taux est fixé chaque année par délibérations du conseil municipal de Saint-Martin et du conseil municipal de Saint-Barthélemy dans les conditions prévues aux articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. Le taux de la taxe additionnelle ne peut pas excéder celui de la taxe principale. La taxe additionnelle est assise et recouvrée comme un droit de timbre.