CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 150 M
(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 7 II c finances pour 1983 Journal Officiel du 30 DeCeMBre1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 14 III finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 91 I III finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 art. 27 finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 23 juin 1993)
Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.