CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 150-0 E
(inséré par Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 I finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.