CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 131
(Décret n° 86-1086 du 7 octobre 1986 art. 1 Journal Officiel du 9 octobre 1986)
(Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 art. 41 V finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 décembre 1997)
(Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 art. 6 Journal Officiel du 7 avril 1998)
Sont affranchis de la retenue à la source : 1° à 4° (Dispositions périmées); 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ((modifiée)) (M) sur les sociétés commerciales en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre; 5° (Disposition périmée). (M) Modification.