CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section IX ; Dispositions diverses
Article 1128 bis
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Le contrat d'apprentissage est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.