CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section IX ; Dispositions diverses
Article 1125
(Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 art. 11 Journal Officiel du 25 décembre 1971)
(Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 art. 23 finances rectificative pour 1988 Journal Officiel du 30 décembre 1988)
Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits, taxes et salaires.