CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section VII ; Juridictions - Procédures diverses
Article 1090 E
(Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 art. 41 et 76 Journal Officiel du 13 juillet 1991)
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de ((l'aide juridictionnelle)) (M) les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution (1).
(M) Modification de la Loi. (1) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991(JO du 20), art. 68.