CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section VII ; Juridictions - Procédures diverses
Article 1090 A
(Loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 art. 7 I Journal Officiel du 28 décembre 1969)
(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 9 Journal Officiel du 31 décembre 1977)
(Loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 art. 24 Journal Officiel du 5 janvier 1972)
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 44 II finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 art. 74, art. 76 Journal Officiel du 13 juillet 1991)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 82 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
I. Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement (1).
II. Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de timbre exigibles sur : a) Les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance ; b) Les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai déterminé ; c) (Abrogé). Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.
III. Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ((modifiée)) (M) relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale.