CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section VI ; Institutions à caractère social
Article 1067
(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 8 finances pour 1983. Journal Officiel du 30 décembre 1982)
(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 6 31 décembre 1977))
(Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 Journal Officiel du 7 juin 1984)
(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 art. 31, art. 80 Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 art. 74 Journal Officiel du 13 juillet 1991)
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles 40 à 87 du code de la famille et de l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants (1), concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 et de l'article 1020, des droits d'enregistrement. Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
(1) Codifié pour partie sous les articles 312, 349 à 353 du code pénal. .