CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section I ; Agriculture
Article 1028 bis
(Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 art. 29 Journal Officiel du 25 janvier 1990)
(Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 34 II finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ((ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.)) (M)