CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE IV ; RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II ; LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Chapitre II ; Organisation
Section 2 ; Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Sous-section 2 ; Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif
Article R4422-2
Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : a) A cent dix-sept heures pour le président du conseil exécutif ; b) A cinquante-huit heures trente pour les membres du conseil exécutif.