CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE IV ; RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II ; LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Chapitre II ; Organisation
Section 1 ; L'assemblée de Corse
Sous-section 2 ; Fonctionnement
Article R4422-1
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'assemblée de Corse.