CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III ; ORGANES DE LA RÉGION
Chapitre IV ; Le conseil économique et social régional
Section 2 ; Composition
Article R4134-5
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique et social régional s'il est privé du droit électoral.