CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE II ; NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
Chapitre III ; Regroupement de régions
Article R4123-1
Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.