CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE II ; NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
Chapitre II ; Limites territoriales et chef-lieu
Section 2 ; Chef-lieu
Article R4122-1
Le décret prévu à l'article L. 4122-2 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.