CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II ; SERVICES COMMUNAUX
Chapitre Ier ; Régies municipales
Section 3 ; Régies dotées de la seule autonomie financière
Sous-section 3 ; Régime financier (R)
Article R2221-78
Le budget est présenté en deux sections : - dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; - dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.