CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier ; POLICE
Chapitre II ; Police municipale
Section 2 ; Commission consultative des polices municipales
Article R2212-6
(inséré par Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2000)