CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier ; POLICE
Chapitre II ; Police municipale
Section 2 ; Commission consultative des polices municipales
Article R2212-5
(inséré par Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2000)
Les fonctions de membre de la commission sont renouvelables. Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.