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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier ; LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
Chapitre unique

Article R1211-13


   Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante :
   a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;
   b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
   c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ;
   d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
   e) Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.



Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)