CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE IV ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE IV ; DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section 1 ; Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
Article D3441-2
Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables aux départements d'outre-mer.