CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
CINQUIÈME PARTIE ; LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VII ; SYNDICAT MIXTE
TITRE II ; SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
CHAPITRE II ; Dispositions financières
Article L5722-2-1
(inséré par Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 art. 13 Journal Officiel du 28 juillet 1999)
Les dispositions de l'article L. 5211-31-1 sont applicables aux syndicats mixtes.