CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
CINQUIÈME PARTIE ; LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II ; LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier ; ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE VI ; Communauté d'agglomération
Section 1 ; Création
Article L5216-2
(Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
(inséré par Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
La communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.