CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
CINQUIÈME PARTIE ; LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II ; LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier ; ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Article L5210-2
(inséré par Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 art. 32 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.