CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
QUATRIÈME PARTIE ; LA RÉGION
LIVRE IV ; RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier ; LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE IV ; Dispositions financières
Section 1 ; Recettes fiscales
Article L4414-2
- La région d'Ile-de-France bénéficie des ressources suivantes : 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts ainsi réparti : - la part correspondant à la charge des intérêts de la dette en section de fonctionnement ; - la part restante en section d'investissement. 2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts.