CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
QUATRIÈME PARTIE ; LA RÉGION
LIVRE IV ; RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier ; LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE IV ; Dispositions financières
Section 1 ; Recettes fiscales
Article L4414-1
- La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2.