CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
QUATRIÈME PARTIE ; LA RÉGION
LIVRE III ; FINANCES DE LA RÉGION
TITRE II ; DÉPENSES
CHAPITRE II ; Dépenses imprévues
Article L4322-1
- Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent à la région.