CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
TROISIEME PARTIE ; LE DÉPARTEMENT
LIVRE III ; FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE III ; RECETTES
CHAPITRE III ; Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 2 ; Taxe départementale sur l'électricité
Article L3333-2
- Les dispositions des articles L. 2333-2 à L. 2333-5 sont appliquées à la taxe départementale sur l'électricité. Le taux de cette taxe ne peut dépasser 4 p. 100.