CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
TROISIEME PARTIE ; LE DÉPARTEMENT
LIVRE III ; FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE III ; RECETTES
CHAPITRE II ; Catégories de recettes
Section 2 ; Recettes de la section d'investissement
Article L3332-3
(Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 11 IV Journal Officiel du 29 décembre 1999)
- Les recettes de la section d'investissement se composent : 1° Du produit des emprunts ; 2° abrogé. 3° Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ; 4° abrogé. 5° De la dotation globale d'équipement ; 6° De la dotation départementale d'équipement des collèges ; 7° Des versements au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; 8° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ; 9° Des dons et legs ; 10° Du produit des biens aliénés ; 11° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 12° De toutes autres recettes accidentelles ; 13° Des surtaxes locales temporaires conformément aux dispositions de la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées.