CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
TROISIEME PARTIE ; LE DÉPARTEMENT
LIVRE III ; FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE II ; DÉPENSES
CHAPITRE II ; Dépenses imprévues
Article L3322-1
- Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent aux départements.