CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE V ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE III ; Dispositions financières
Section 1 ; Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Article L2563-6
- Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2334-35 sont fixés à 35 000 habitants.