CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE V ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE III ; Dispositions financières
Section 1 ; Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Article L2563-5
- Dans les départements d'outre-mer, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient de la dotation globale d'équipement dans les conditions fixées par l'article L. 2334-33.