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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE IV ; COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier ; Publicité des comptes de la commune

Article L2341-1


    - Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.
   Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 2313-1.



Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)