CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE III ; RECETTES
CHAPITRE VI ; Avances et emprunts
Section 2 ; Recours à l'emprunt
Article L2336-3
(Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 art. 11 I Journal Officiel du 29 décembre 1999)
- Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles L. 1611-3.